1. Identification du vendeur
La société SCEA.A.BERNARD ET FILS Domaine la Garrigue, au capital de 78 400 €, au numéro Siret N°78325589600012, dont le siège social est situé à 325 Chemin Nouveau de la Garrigue, 84190 Vacqueyras, et dont le numéro individuel d’identification d’assujettissement à la TVA est FR27 783 255 896, propose des bouteilles de vins à la vente sur le site www.domaine-la-garrigue.fr à toutes personnes majeures.
Le Domaine est ouvert du lundi au vendredi du 08h00 à12h00 et de 14h00 à 18h00 et le samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Le service commercial est joignable :
- par téléphone au 04 90 65 84 60
- par courrier postal : Domaine la Garrigue, 325 chemin nouveau de la Garrigue, 84190 Vacqueyras)
- par courrier électronique à info@domaine-la-garrigue.fr
- ou via notre formulaire de contact
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vins sur son site internet. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, et sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande.
3. Vente réservée aux personnes majeures
Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la santé publique, la vente d’alcool est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En passant commande sur le site, le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour acheter les produits proposés. Le vendeur se réserve le droit de demander tout justificatif d’âge et de refuser ou annuler toute commande en cas de doute.
L’achat des vins pour la revente est interdit.
4. Produits
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les photographies, illustrations et descriptions sont fournies à titre indicatif et ne peuvent engager la responsabilité du vendeur.
En raison de la nature des produits viticoles, certaines variations peuvent exister selon les millésimes, les récoltes ou les conditions de conservation.
En cas d’indisponibilité d’un millésime, le vendeur pourra proposer un millésime équivalent après accord du client.
5. Disponibilité
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le client sera informé dans les meilleurs délais et pourra obtenir un remboursement ou accepter un produit de remplacement.
6. Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros et sont toutes taxes comprises (TVA applicable, accises et toutes autres taxes applicables). Les prix affichés sont nets et hors participation aux frais de port et de livraison. Ces frais de port varient en fonction du nombre de produits commandés et du poids final de la commande.
Les prix sont énoncés par type de contenants choisis par le client (bouteille, BIB, magnum, etc.) et sont fonction des différents vins commercialisés et millésimes.
Sauf accord contraire, seul le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande est applicable aux relations entre le Vendeur et les Acheteurs.
Des remises commerciales pourront éventuellement être accordées en fonction des volumes commandés, sur une période donnée ou par commande isolée, et pourront aussi prendre la forme de produits gratuits.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
7. Commande
Le vendeur s’engage à accepter les commandes effectuées par internet dans les termes des présentes CGV et dans la limite des millésimes et stocks disponibles. En cas de rupture d’un millésime, le vendeur se réserve le droit de le remplacer par le millésime suivant. Toute commande sera prise en considération qu’après réception du paiement et sera confirmée par le vendeur par mail.
La commande est réputée définitive après :
- validation du panier ;
- acceptation des présentes CGV ;
- paiement effectif du prix.
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande présentant un caractère anormal ou frauduleux, ainsi que celles issues d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige.
8. Paiement
Le paiement des produits achetés auprès de la boutique est exigible en totalité à la commande. Les règlements s’effectuent par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé Stripe), par chèque à l’ordre de Domaine la Garrigue ou par virement bancaire.
Pour les commandes en règlement par chèque ou virement bancaire, toute commande non réglée sous 30 jours sera annulée. Par exception, des paiements à l’échéance pourront être prévus entre les parties contractantes.
9. Livraison
Frais de préparation et de livraison pour la France métropolitaine : 29 €TTC.
Les frais de port sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 350 €TTC.
En cas de livraison à domicile, les vins sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la passation de sa commande. L’adresse de livraison peut être différente de l’adresse de facturation. Seuls les délais de livraison mentionnés sur le bon de commande sont pris en compte. Les délais de livraison commencent à courir à compter de l’acceptation de la commande par le Vendeur, laquelle peut être éventuellement conditionnée à la réception de toute ou partie du prix ou de tout document pouvant s’avérer nécessaire à l’exécution de la commande. Les délais indiqués par le Vendeur ont une valeur purement indicative.
D’une façon générale, le Vendeur décline toute responsabilité pour les retards de livraison qui pourraient survenir et qui ne seraient pas de son fait. Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération qu’avec l’accord du Vendeur et à la condition qu’il soit parvenu par écrit au Vendeur avant l’expédition des vins. Les vins livrés et facturés à l’Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication des vins par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au profit de l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des vins ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner à compter de leur livraison.
Dans les cas de conditions climatiques ayant un impact négatif sur la condition des produits (fortes chaleurs, grand froid par exemple), le Vendeur se réserve le droit de reporter l’expédition des vins commandés. L’Acheteur en est informé au plus vite par courrier électronique ou par téléphone et se voit indiquer, le cas échéant, le délai d’expédition supplémentaire. Toutefois, les livraisons sont faites sans garantie contre le gel et les variations climatiques, même importantes.
Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur et ce quelles que soient les conditions de vente, de tarification, le mode de transport, d’expédition et de livraison, que l’envoi soit en port payé ou non.
10. Conservation des vins
Les bouteilles doivent être toujours tenues couchées et dans un endroit frais, à l’abri de la chaleur et du gel. La bonne qualité des vins est garantie par le Vendeur, dont la responsabilité ne peut être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuse au départ des caves. Cette défectuosité devra être prouvée par le client et contradictoirement constatée par le Vendeur lui-même.
11. Réception des vins
A réception de commande, veuillez vérifier le bon état et le contenu des cartons. En cas d’élément manquant, non-conforme ou présentant un vice apparent, portez les réserves d’usage (nombre de bouteilles et nom des AOC cassées ou manquantes…) sur le bordereau de livraison, en le signant, et confirmez ces réserves au transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception dans les 48 h suivant la livraison. A défaut, notre société ne sera pas tenue de remplacer les bouteilles concernées par cette avarie.
La contestation devra impérativement faire l’objet d’une information écrite par l’Acheteur à l’égard du Vendeur (avec photos à l’appui), dans le délai de 48 heures à compter du jour de la livraison, afin de permettre à celui-ci de prendre part à la réclamation.
En cas de colis abîmé, le client doit le refuser. La mention énoncée par le client du type « sous réserve de déballage » ou toute autre mention emportant la même signification est de nul effet.
À défaut de respecter ces modalités, toute la livraison sera incontestablement présumée conforme à la commande et sans vice apparent.
12. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Les produits doivent être retournés :
- complets ;
- non ouverts ;
- dans leur emballage d’origine ;
- en parfait état de revente.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf disposition contraire.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours après réception et vérification des produits retournés.
Pour exercer ce droit, vous pouvez nous écrire via notre formulaire de contact en veillant à indiquer votre numéro de commande.
13. Garanties légales
Le vendeur est tenu :
- de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ;
- de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le client bénéficie de l’ensemble des droits prévus par ces dispositions.
14. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- d’une mauvaise conservation des produits après livraison ;
- d’une utilisation non conforme des produits ;
- de dommages résultant d’un cas de force majeure ;
- de perturbations du réseau Internet indépendantes de sa volonté.
15. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.
Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, incendies, pandémies, grèves, conflits sociaux, interruptions des réseaux de transport ou d’approvisionnement.
16. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.
Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité du site.
17. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site (textes, photographies, logos, marques, graphismes, vidéos, bases de données) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents conformément aux règles légales applicables.
19. Information sanitaire
Conformément aux recommandations de santé publique, l’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.
